Droit à la non-retroactivité de la loi pénale

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Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed" (ICCPR - 15.1)
  • «Nul sera condamn? pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment o? elles ont été commises.» (PIDCP - 15.1).

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