Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- "No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed" (ICCPR - 15.1)
- «Nul sera condamn? pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment o? elles ont été commises.» (PIDCP - 15.1).
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Términos jerárquicos
Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
Término General Garanties juridiques
Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
Términos equivalentes
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Términos asociados
Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
- Término Relacionado Application de la peine plus légère
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