Droit à l'assistance d'un interprète
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Right to have the free assistance of an interpreter if the person cannot understand or speak the language used in court (ICCPR - 14.3(f)
- Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (PIDCP - 14.3 (f)).
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Termes hiérarchiques
Droit à l'assistance d'un interprète
Terme générique Garanties juridiques
Droit à l'assistance d'un interprète
Termes équivalents
Droit à l'assistance d'un interprète
Termes associés
Droit à l'assistance d'un interprète
- Terme associé Déficience vocale
- Terme associé Déficience auditive
- Terme associé Langues des tribunaux
- Terme associé Programmes d'assistance juridique pour les autochtones