Droit à l'assistance d'un interprète

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Right to have the free assistance of an interpreter if the person cannot understand or speak the language used in court (ICCPR - 14.3(f)
  • Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (PIDCP - 14.3 (f)).

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