Droit à l'autodétermination

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Nota(s) sobre el alcance

  • "All peoples have the right of self-determination. By virtue of that right they freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development." (ICESCR - 1, ICCPR - 1). The sovereign right of every State to dispose of its wealth and its natural resources is considered a basic constituent of the right to self-determination (see UN GA Res. 1803(XVII). "The establishment of a sovereign and independent State, the free association or integration with an independent State or the emergence into any other political status freely determined by a people constitute modes of implementing the right of a self-determination by that people. Every State has the duty to refrain from any forcible action which deprives peoples referred to above in the elaboration of the present principle of their right to self-determination and freedom and independence." (See Declaration of Friendly Relations among States). "Colonized or oppressed peoples shall have the right to free themselves from the bonds of domination by resorting to any means recognized by the international community." (ACHPR - 20.2)
  • «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel» (PIDESC - 2, PIDCP - 1). Le droit de souveraineté permanente sur les richesses et les ressources naturelles, est élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes (voir Rés. 1803 (XVII) de l'Assemblée générale de l'ONU). «La création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant, ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décid? par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même. Tout État a le devoir de s'abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d'eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance» (Déclaration sur les relations amicales entre les États - Préambule). «Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous moyens reconnus par la communauté internationale» (CAfrDHP - 20.2).

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