Droit à l'inviolabilité du domicile
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Right not to be subject to unlawful / arbitrary interference with one's privacy, family, home or correspondence
- Droit de ne pas être l'objet d'immixitions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la corresponsance.
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Termes hiérarchiques
Droit à l'inviolabilité du domicile
Terme générique Droit à la vie privée
Droit à l'inviolabilité du domicile
Termes équivalents
Droit à l'inviolabilité du domicile
- Employer pour Inviolability of one's home
- Employer pour Home
- Employer pour Domicile
Termes associés
Droit à l'inviolabilité du domicile
- Terme associé Fouilles, perquisitions et saisie
- Terme associé Surveillance électronique
- Terme associé Droit à la confidentialité