Droit à un nom

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "The child shall be registered immediately after birth and shall have a name." (ICCPR - 24.2). "Every person has the right to a given name and to the surnames of his parents or that of one of them" (ACHR - 18).
  • «Tout enfant doit être enregistr? immédiatement après la naissance et avoir un nom» (PIDCP - 24.2). «Toute personne a le droit à un prénom propre et aux noms de ses parents ou de l'un d'entre eux» (CAmeDH - 18).

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