Droits collectifs

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  • Ex.: Persons belonging to ethnic, religious or linguistic minorities "shall not be denied the right, in community with the other members of their group, to enjoy their own culture, to profess and practice their own religion, or to use their own language" (ICCPR - 27); "All peoples shall be equal; they shall enjoy the same respect and shall have the same rights. Nothing shall justify the domination of a people by another" (ACHPR - 19); "All people shall have right to existence. They shall have the unquestionable and inalienable right to existence. They shall have the unquestionable and inalienable right to self-determination. They shall freely determine their political status and shall pursue their economic and social development according to the policy they have freely chosen" (ACHPR - 20)
  • Ex. : Les personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses ou linguistiques «. ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.» (PIDCP - 27) ; «Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d'un peuple par un autre» (CAfrDHP - 19) ; «Tout peuple a droit à l'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination. Il détermine librement son status politique et assure son développement économique et social selon la voie qu'il a librement choisie.» (CAfrDHP - 20.1).

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