Droits individuels

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Each State Party to the present Covenant undertakes to respect and to ensure to all individuals within its territory and subject to its jurisdiction the rights recognized in the present Covenant..." (ICCPR - 2.1)
  • «Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, .» (PIDCP - 2.1).

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