Droits issus de traités

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  • Section 35 of the Constitution Act, 1982 states that "The existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed."
  • L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 déclare que "Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés."

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