Droits issus de traités
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Section 35 of the Constitution Act, 1982 states that "The existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed."
- L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 déclare que "Les droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés."
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Droits issus de traités
- Terme spécifique Droits fonciers
- Terme spécifique Réserves indiennes
Termes associés
Droits issus de traités
- Terme associé Titres aborigènes
- Terme associé Terres de la Couronne
- Terme associé Obligations fiduciaires
- Terme associé Revendications territoriales
- Terme associé Peuples autochtones