Droits scolaires des minorités linguistiques

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  • As an example, in Canada, "Citizens of Canada (a) whose first language learned and still understood is that of the English of French linguistic minority population of the province in which they reside, or (b) who have received their primary school instruction in Canada in English or French and reside in a province where the language in which they received that instruction is the language of the English or French linguistic minority population of the province, have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province." (Canadian Charter of Rights, s. 23(1))
  • A titre d'example, au Canada, «Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province o? ils résident, b) qui ont re?u leur instruction, au niveau primaire, en fran?ais ou en anglais au Canada et qui résident dans une province o? la langue dans laquelle ils ont re?u cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.» (Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 (1)).

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  • Employer pour Droit à l'instruction dans la langue de la minorité

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