Égalité des conjoints
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- " ...equality of rights and responsibilities of spouses as to marriage, during marriage and at its dissolution." (ICCPR - 23.4). Also: "No marriage shall be legally entered into without the full and free consent or both parties, ..." (CCMMA - 1)
- «. l'égalité des droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.» (PIDCP - 23.4). De même que : «Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, .» (CCMAM - 1).
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Termes hiérarchiques
Égalité des conjoints
Terme générique Droit à l'égalité
Égalité des conjoints
Termes équivalents
Égalité des conjoints
- Employer pour Equal rights of spouses
Termes associés
Égalité des conjoints
- Terme associé Conjoints
- Terme associé Consentement au mariage
- Terme associé Divorce
- Terme associé Entreprises familiales
- Terme associé Mariage forcé
- Terme associé Garde partagée des enfants
- Terme associé Mariage
- Terme associé Biens matrimoniaux