Égalité des conjoints
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- " ...equality of rights and responsibilities of spouses as to marriage, during marriage and at its dissolution." (ICCPR - 23.4). Also: "No marriage shall be legally entered into without the full and free consent or both parties, ..." (CCMMA - 1)
- «. l'égalité des droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.» (PIDCP - 23.4). De même que : «Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, .» (CCMAM - 1).
Nota(s) da fonte
Mostrar nota(s)
Termos hierárquicos
Égalité des conjoints
Égalité des conjoints
Termos equivalentes
Égalité des conjoints
- UP Equal rights of spouses