Égalité des conjoints

Taxonomía

Código

Nota(s) sobre el alcance

  • " ...equality of rights and responsibilities of spouses as to marriage, during marriage and at its dissolution." (ICCPR - 23.4). Also: "No marriage shall be legally entered into without the full and free consent or both parties, ..." (CCMMA - 1)
  • «. l'égalité des droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.» (PIDCP - 23.4). De même que : «Aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, .» (CCMAM - 1).

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Égalité des conjoints

Término General Droit à l'égalité

Égalité des conjoints

Términos equivalentes

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  • Usado para Equal rights of spouses

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