Emprisonnement

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • The term is used for the concept of being deprived of personal liberty as the result of a conviction for an offence. The term "detention" is used to mean any condition of deprivation of personal liberty other than as the result of a conviction for an offence.
  • Utiliser pour indiquer «être condamn? à l'emprisonnement». Le terme «détention» est Utilisépour indiquer toute privation de liberté autre qu'à l'issue d'une condamnation par une autorité judiciaire à la peine d'emprisonnement.

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Termes hiérarchiques

Emprisonnement

Terme générique Sentence

Emprisonnement

Termes équivalents

Emprisonnement

  • Employer pour Custodial punishment
  • Employer pour Incarceration
  • Employer pour Custody
  • Employer pour Incarcération
  • Employer pour Privation de liberté

Termes associés

Emprisonnement

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