Enquêtes officielles sur les violations des droits de l'homme

Taxonomía

Código

Nota(s) sobre el alcance

  • Refers to an official investigation into human rights violations committed on behalf of a government authority
  • Se réfère aux enquêtes entreprises par des autorités officielles pour établir si des violations des droits de l'homme ont été commises au nom du gouvernement.

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Enquêtes officielles sur les violations des droits de l'homme

Término General Enquêtes factuelles

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Términos equivalentes

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  • Usado para Inquiries
  • Usado para Investigation

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