Épuisement des recours internes
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Ex.: Article 2 of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights provides that "...individuals who claim that any of their rights enumerated in the Covenant have been violated and who have exhausted all available domestic remedies may submit a written communication to the [Human Rights] Committee for consideration."
- D'après l'article 2 du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme est autorisé à examiner toute communication écrite de «. tout particulier qui prétend être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuis? tous les recours internes disponibles .».
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Termes hiérarchiques
Épuisement des recours internes
Terme générique Recours internes
Épuisement des recours internes
Termes équivalents
Épuisement des recours internes
- Employer pour Exhaustion of local remedies
Termes associés
Épuisement des recours internes
- Terme associé Application nationale des normes internationales
- Terme associé Compétence nationale
- Terme associé Recours internationaux
- Terme associé Mécanismes de protection internationale des droits de l'homme
- Terme associé Mécanismes de protection nationale des droits de l'homme