Exclusion de la preuve

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Where, ..., a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter, the evidence shall be excluded if it is established that, having regard to all the circumstances, the admission of it in the proceedings would bring the administration of justice into disrepute" (CCRF - 24(2)
  • «Lorsque,..., le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.»(CCDL - 24(2))

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Termes hiérarchiques

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Terme générique Charte canadienne - recours

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Termes équivalents

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  • Employer pour Preuve écartée

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