Exigences professionnelles justifiées

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • An employment requirement that is reasonably necessary for safe, efficient and reliable performance of the essential components of the job. Also referred to as "bona fide occupational qualifications or requirements" or as "BFOQ"
  • Il est parfois permis de déroger à une loi interdisant la distinction en matière d'emploi fondée sur un motif illicite lorsque les aptitudes nécessaires à l'exécution des tâches essentielles du travail sont liées d'une fa?on ou d'une autre à l'un des motifs de distinction illicite. Une compétence ou une qualité particulière peut donc être demandée si la préférence ainsi exprimée repose sur une «exigence professionnelle justifiée».

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Exigences professionnelles justifiées

Termes équivalents

Exigences professionnelles justifiées

  • Employer pour Bona fide occupational qualifications
  • Employer pour Bona fide occupational requirements
  • Employer pour BFOQ
  • Employer pour Conditions déterminantes pour l'exercice des fonctions
  • Employer pour Exigences professionnelles normales
  • Employer pour Motives légitimes de discrimination

Termes associés

Exigences professionnelles justifiées

0 résultats pour Exigences professionnelles justifiées

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.