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Fair trial
Garanties juridiques
Benefit of a lesser punishment
Application de la peine plus légère
Bénéfice de la peine la moins sévère
No one shall be imposed a heavier penalty "than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. If subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of the lighter penalty, the offender shall benefit thereby." (ICCPR - 15.1)
Nul «ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'aplication d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.» (PIDCP - 15.1)
Trial within a reasonable time
Procès dans un délai raisonnable
Speedy trial
Prompt trial
Procès rapide
"Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release." (ICCPR - 9.3)
«Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?.» (PIDCP - 9.3)
Compulsion to testify
Contrainte de témoigner
Right not to be compelled to testify
Droit de ne pas être forcé de témoigner
Everyone charged with a criminal offence shall be entitled to the guarantee "not to be compelled to testify against himself or to confess guilt" (ICCPR - 14(3)(g)).
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à la garantie «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable» (PIDCP - 14.3(g))
Sentencing
Sentence
Criminal conviction
Jugement
Prononcé de la sentence
Imprisonment
Emprisonnement
Custodial punishment
Incarceration
Custody
Incarcération
Privation de liberté
The term is used for the concept of being deprived of personal liberty as the result of a conviction for an offence. The term "detention" is used to mean any condition of deprivation of personal liberty other than as the result of a conviction for an offence.
Utiliser pour indiquer «être condamn? à l'emprisonnement». Le terme «détention» est Utilisépour indiquer toute privation de liberté autre qu'à l'issue d'une condamnation par une autorité judiciaire à la peine d'emprisonnement.
Non-custodial measures
Mesures non-privatives de liberté
Alternative sentencing
Measures intended "to promote greater community involvement in the management of criminal justice" and "to promote among offenders a sense of responsibility towards society", by reducing the use of imprisonment and by "rationalizing criminal justice polices, taking into account the observation of human rights, the requirements of social justice and the rehabilitation needs of the offenders" (Tokyo Rules - 1)
Mesures visant «à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des délinquants ainsi qu'à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société», et à «Réduire le recours à l'incarcération, et pour rationaliser les politiques de justice pénale, eu égard au respect des droits de l'homme, aux exigences de la justice sociale et aux besoins de réinsertion des délinquants» (Règles de Tokyo - 1.2 et 1.5)
Community-based corrections
Méthodes correctives extrajudiciaires
Community-based diversion programmes
Alternative sentencing
Recours à des moyens extrajudiciaires
Méthodes correctives axées sur la communauté
Mesures correctives extrajudiciaires
Referred to as "diversion" or "diversionary" measures in rule 11 of the Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules). This includes most frequently assigned periods of time working for the benefit of a community service or a crime victim.
Règle 11 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) fait mention du «recours à des moyens extrajudiciaires». Il s'agit, afin d'éviter qu'une jeune personne aux prises avec la justice soit exposée aux conséquences négatives de la procédure pénale normale, de placer un délinquant juvénile au service de la communauté ou au service de la victime de l'acte criminel.
Compensation
Indemnisation
Claims
Redress
Dommages-Intérêts
According to the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power a form of redress for victims of crime is restitution (e.g. "return of property or payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights") and "when compensation is not fully available from the offender or other sources, States should endeavour to provide financial compensation. . ."
D'après la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, la réparation du préjudice caus? aux victimes inclut «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» De même, «Lorsqu'il n'est pas possible d.obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources, les États doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière».
Restitution
Restitution
Claims
Redress
Dommages-Intérêts
Criminal offenders and human rights violators should make fair restitution to victims of their crimes. It should include the "return of property of payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights" (Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime..."
Les auteurs d'actes criminels et d'actes d'abus de pouvoir doivent réparer équitablement le préjudice caus? aux victimes de leurs crimes. Cette réparation doit inclure «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» (Déclaration des principes relatifs aux victimes de la criminalité .).
Probation
Probation
Release
Liberté surveillée
Acquittal
Acquittement
Conviction
Condamnation
Death penalty
Peine de mort
Capital punishment
Execution
Peine capitale
Exécutions
"In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the provisions of the present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. The penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. ... Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon or commutation of the sentence. Amnesty, pardon or commutation of the sentence of death may be granted in all cases." (ICCPR - 6). "Capital punishment shall not be imposed for any crime committed by juveniles." (Beijing Rules - 17.2)
«Dans les pays o? la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment o? le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. . Tout condamn? à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.» (PIDCP - 6) «La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.» (RB - 17.2).
Independent tribunals
Tribunaux indépendants
Impartial tribunals
Tribunaux impartiaux
"Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
«Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond? de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» (DUDH - 10).
Jury trial
Procès avec jury
Jury selection
Sélection des jurés
Notice of charges
Notification de l'inculpation
Right to be informed of the charges
Droit d'être informé de la nature de l'inculpation
Right to remain silent
Droit de garder le silence
Right to non-retroactivity of criminal law
Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
"No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed" (ICCPR - 15.1)
«Nul sera condamn? pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment o? elles ont été commises.» (PIDCP - 15.1).
Right to legal assistance
Droit à l'assistance judiciaire
Right to counsel
Counsel
Defence counsel
Droit à l'assistance d'un défenseur
Droit à l'avocat
Droit au conseil juridique
Everyone charged with a criminal offence has the right "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing; to be informed, if he does not have legal assistance, of this right; and to have legal assistance assigned to him, in any case where the interests of justice so require, ..." (ICCPR - 14.3(d)). The term "legal aid" refers to the legal assistance provided
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'Intérêt de la justice exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, .» (PIDCP - 14.3 d)).
Right to defend oneself
Droit de se défendre
Everyone charged with a criminal offence shall be entitled "...to have adequate time and facilities for the preparation of his defence and to communicate with counsel of his own choosing; (ICCPR - 14.3(b)); also "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing;" (ICPPR - 14.3(d))
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;» (PIDCP - 14.3 (b)) ; et «. à se défendre elle-même o? à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ;» (PIDCP - 14.3 (d)).
Defence of mental incompetence
Défense d'incapacité mentale
Insanity defence
Insanity defense
Défense d'aliénation mentale
No person should be criminally responsible for an act or omission committed while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or a of knowing that it was wrong
La responsabilité pénale d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
Right to be present at the trial
Droit d'être présent au procès
Right to appeal
Droit d'interjeter appel
Leave to appeal
Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law." (ICCPR - 14.5)
«Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.» (PIDCP - 14.5).
Right to an interpreter
Droit à l'assistance d'un interprète
Right to have the free assistance of an interpreter if the person cannot understand or speak the language used in court (ICCPR - 14.3(f)
Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (PIDCP - 14.3 (f)).
Right to a fair hearing
Droit au procès équitable
Fair trial
Right to a fair trial
Procès impartial
Garanties juridiques
"Everyone is entitled in full equality to fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fond? de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.» (PIDCP - 14 (1)).
Presumption of innocence
Présomption d'innocence
Innocence
"Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent util proven guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence." (UDHR - 11.1)
«Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public o? toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.» (DUDH - 11.1).
Criminal procedure
Procédure pénale
Cross examination
Contre-interrogatoire
Examination
Double jeopardy
Double mise en accusation
Res judicata
Chose jugée
Double incrimination
The Canadian Charter of Rights and Freedoms provides e.g. that "Any person charged with and offence has the right...(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again;" (CCRF - 11(h))
«Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamn? par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.» (PIDCP) - 14.7).
Parole
Libération conditionnelle
Release
Liberté sur parole
Pleading
Plaidoyer
Prosecution
Poursuites judiciaires
Public trial
Procès public
"...everyone shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law. The press and the public may be excluded from all or part of a trial for reasons of morals, public order (order public) or national security in a democratic society, or when the interest of the private lives of the parties so requires or to the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice; but any judgment rendered in a criminal case or in a suit of law shall be made public except where the interest of juvenile persons otherwise requires or the proceedings concern matrimonial disputes of the guardianship of children." (ICCPR - 14)
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, . Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'Intérêt des bonnes mours, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'Intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure o? le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux Intérêts de la justice ; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'Intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.» (PIDCP - 14.1).
Right to full answer and defence
Habeas corpus
Right to habeas corpus
The right upon arrest or detention to have the validity of the detention determined by a judicial authority and to be released if the detention is not lawful
Le droit, lors d'une arrestation ou détention, de faire contrôler par une autorité judiciaire, la légalité de cette détention et d'obtenir, le cas échéant, la libération.
Pre-trial procedure
Procédure préliminaire au procès
Interrogation
Interrogatoires
Inquiries
Examination
Investigation
Questioning
Enquêtes
Judicial detention
Détention judiciaire
Detention in custody for the purposes of judicial inquiry or during trial, effected under the responsibility of a judicial authority.
Détention pour les besoins de l'enquête judiciaire ou pendant le procès décidée par une autorité judiciaire.
Police custody
Garde à vue
Custody
...whereby people are held in police premises for the purposes of judicial inquiry.
La mesure de retenir une personne dans les locaux de la police pour les besoins de l'enquête en justice.
Police investigation
Enquêtes policières
Inquiries
Investigation
Search and seizure
Fouilles, perquisitions et saisie
Investigation
Body search
Fouilles corporelles
Bail
Libération sous cautionnement
Release
A person charged with an offence has the right "not to be denied reasonable bail without just cause"
Toute personne inculpée a droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Standing
Qualité pour agir
Capacité d'agir
Fitness to stand trial
Aptitude mentale à subir son procès
Capacité de subir son procès
Whether on account of metal disorder a person is able to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so, and, in particular, to understand the nature or object of the proceedings and the possible consequences
La capacité d'une personne inclupée ayant des troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement, la capacité de comprendre la nature ou l'objet des poursuites et les conséquences éventuelles des poursuites.
Pre-charge delay
Délai antérieur à l'inculpation