Garde à vue

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • ...whereby people are held in police premises for the purposes of judicial inquiry.
  • La mesure de retenir une personne dans les locaux de la police pour les besoins de l'enquête en justice.

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Garde à vue

Garde à vue

Termes équivalents

Garde à vue

  • Employer pour Custody

Termes associés

Garde à vue

0 résultats pour Garde à vue

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.