Garde à vue

Taxonomie

Code

Bereik aantekeningen

  • ...whereby people are held in police premises for the purposes of judicial inquiry.
  • La mesure de retenir une personne dans les locaux de la police pour les besoins de l'enquête en justice.

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Hiërarchische termen

Garde à vue

Gelijksoortige termen

Garde à vue

  • UF Custody

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