Grâce
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- A pardon vacates the conviction against a person after the competent authority concludes with satisfaction that the person in question has been of good behaviour and that the conviction should no longer reflect adversely on his/her character or make him/her subject to disqualifications pursuant to relevant acts of Parliament or regulations
- Fondée sur l'avis de l'autorité compétente que la personne demandant la réhabilitation s'est bien conduit et que la condamnation ne devrait plus ternir sa répution ; une réhabilitation accordée efface les conséquences de la condamnation et notamment fait cesser tout incapacité que celle-ci pouvait entra?ner aux termes d'une loi ou de ses règlements.
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Grâce
Terme générique Amnisties
Grâce
Termes équivalents
Grâce
- Employer pour Remise de peine
Termes associés
Grâce
- Terme associé Discrimination fondée sur le casier judiciaire
- Terme associé Délinquants criminels
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- Terme associé Personnes emprisonnées
- Terme associé Impunité
- Terme associé Libération conditionnelle
- Terme associé Probation