Grâce
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- A pardon vacates the conviction against a person after the competent authority concludes with satisfaction that the person in question has been of good behaviour and that the conviction should no longer reflect adversely on his/her character or make him/her subject to disqualifications pursuant to relevant acts of Parliament or regulations
- Fondée sur l'avis de l'autorité compétente que la personne demandant la réhabilitation s'est bien conduit et que la condamnation ne devrait plus ternir sa répution ; une réhabilitation accordée efface les conséquences de la condamnation et notamment fait cesser tout incapacité que celle-ci pouvait entra?ner aux termes d'une loi ou de ses règlements.
ron aantekeningen
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Hiërarchische termen
Grâce
BT Amnisties
Grâce
Gelijksoortige termen
Grâce
- UF Remise de peine