Grâce
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- A pardon vacates the conviction against a person after the competent authority concludes with satisfaction that the person in question has been of good behaviour and that the conviction should no longer reflect adversely on his/her character or make him/her subject to disqualifications pursuant to relevant acts of Parliament or regulations
- Fondée sur l'avis de l'autorité compétente que la personne demandant la réhabilitation s'est bien conduit et que la condamnation ne devrait plus ternir sa répution ; une réhabilitation accordée efface les conséquences de la condamnation et notamment fait cesser tout incapacité que celle-ci pouvait entra?ner aux termes d'une loi ou de ses règlements.
Nota(s) da fonte
Mostrar nota(s)
Termos hierárquicos
Grâce
TG Amnisties
Grâce
Termos equivalentes
Grâce
- UP Remise de peine