Pardon
Taxonomy
Code
Scope note(s)
- A pardon vacates the conviction against a person after the competent authority concludes with satisfaction that the person in question has been of good behaviour and that the conviction should no longer reflect adversely on his/her character or make him/her subject to disqualifications pursuant to relevant acts of Parliament or regulations
- Fondée sur l'avis de l'autorité compétente que la personne demandant la réhabilitation s'est bien conduit et que la condamnation ne devrait plus ternir sa répution ; une réhabilitation accordée efface les conséquences de la condamnation et notamment fait cesser tout incapacité que celle-ci pouvait entra?ner aux termes d'une loi ou de ses règlements.
Source note(s)
Display note(s)
Hierarchical terms
Pardon
BT Amnesties
Pardon
Equivalent terms
Pardon
- UF Remise de peine