Grâce

Référentiel

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  • A pardon vacates the conviction against a person after the competent authority concludes with satisfaction that the person in question has been of good behaviour and that the conviction should no longer reflect adversely on his/her character or make him/her subject to disqualifications pursuant to relevant acts of Parliament or regulations
  • Fondée sur l'avis de l'autorité compétente que la personne demandant la réhabilitation s'est bien conduit et que la condamnation ne devrait plus ternir sa répution ; une réhabilitation accordée efface les conséquences de la condamnation et notamment fait cesser tout incapacité que celle-ci pouvait entra?ner aux termes d'une loi ou de ses règlements.

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Termes hiérarchiques

Grâce

Terme générique Amnisties

Grâce

Termes équivalents

Grâce

  • Employer pour Remise de peine

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