Habeas corpus

Référentiel

Code

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  • The right upon arrest or detention to have the validity of the detention determined by a judicial authority and to be released if the detention is not lawful
  • Le droit, lors d'une arrestation ou détention, de faire contrôler par une autorité judiciaire, la légalité de cette détention et d'obtenir, le cas échéant, la libération.

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Terme générique Droit au procès équitable

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  • Employer pour Right to habeas corpus

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