Indemnisation
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- According to the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power a form of redress for victims of crime is restitution (e.g. "return of property or payment for the harm or loss suffered, reimbursement of expenses incurred as a result of the victimization, the provision of services and the restoration of rights") and "when compensation is not fully available from the offender or other sources, States should endeavour to provide financial compensation. . ."
- D'après la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, la réparation du préjudice caus? aux victimes inclut «la restitution des biens, une indemnité pour le préjudice ou les pertes subies, le remboursement des dépenses engagées en raison de la victimisation, la fourniture de services et le rétablissement des droits.» De même, «Lorsqu'il n'est pas possible d.obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d'autres sources, les États doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière».
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Indemnisation
Terme générique Mesures non-privatives de liberté
Indemnisation
Termes équivalents
Indemnisation
- Employer pour Claims
- Employer pour Redress
- Employer pour Dommages-Intérêts
Termes associés
Indemnisation
- Terme associé Victimes d'abus de pouvoir
- Terme associé Victimes de la torture
- Terme associé Réparations
- Terme associé Dépens
- Terme associé Victimes de la criminalité
- Terme associé Dommages
- Terme associé Restitution