Infractions pénales

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Are included: Arson, breaking and entering, burglary, child abduction, corruption defamation, drug possession, drug trafficking, environmental crimes, hate propaganda, homicide, hostage-taking, impaired driving, manslaughter, obscenity, pornography, robbery, sexual assault, sexual offences, theft, trespassing, etc.
  • Sont inclus : agressions sexuelles, conduite avec facultés réduites, corrpution, crimes d'incendies, délits d'ordre écologique, diffamation, enlèvements, homicide, homicide involontaire, infractions d'ordre sexuel, introduction par effraction, intrusions, obscénité, possessions des stupéfiants, pornographie, propagende haineuse, vols qualifiés, etc.

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Termes hiérarchiques

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Termes équivalents

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  • Employer pour Indictable offenses
  • Employer pour Offences
  • Employer pour Actes criminels
  • Employer pour Actes délictueux

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