Intérêt public
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- For instance, "The right to property shall be guaranteed. It may only be encroached upon in the interest of public need or in the general interest of the community and in accordance with the provisions of appropriate laws" (ACHPR - 14)
- Par ex. : «Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'Intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées». (CAfrDHP - 14).
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Intérêt public
- Terme spécifique Justification fondée sur l'art. 1 de la Charte canadienne
Termes équivalents
Intérêt public
Termes associés
Intérêt public
- Terme associé Restrictions établies par la loi
- Terme associé Dérogations
- Terme associé Expropriation
- Terme associé Justification fondée sur l'art. 1 de la Charte canadienne
- Terme associé Opinion publique
- Terme associé Ordre public