Intérêt supérieur de l'enfant
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authority or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration." (CRC - 3). ". . a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary in a particular case such as one involving abuse or neglect of the child by the parents, or one where the parents are living separately and a decision must be made as to the child's place of residence." (CRC - 9.1). Also refered to in terms such as "interests of the children shall be paramount" (CEDW - 16).
- «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'Intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.» (CDE - 3). Il faut veiller «à ce que l'enfant ne soit pas sépar? de ses parents contre leur gr?, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'Intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.» (CDE - 9.1). Voir aussi : «L'Intérêt des enfants est la considération primordiale» (CEDF - 16).
Nota(s) da fonte
Mostrar nota(s)
Termos hierárquicos
Intérêt supérieur de l'enfant
Termos equivalentes
Intérêt supérieur de l'enfant
- UP Intérêt véritable de l'enfant