Internement - commission d'examen au nom du lieutenant-gouverneur
Référentiel
Code
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- Refers to the Board which decides whether to hospitalize/institutionalize a mentally disabled person, a decision referred to as a civil commitment
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Termes hiérarchiques
Internement - commission d'examen au nom du lieutenant-gouverneur
Termes équivalents
Internement - commission d'examen au nom du lieutenant-gouverneur
Termes associés
Internement - commission d'examen au nom du lieutenant-gouverneur
- Terme associé Lieutenant gouverneur
- Terme associé Lieutenant Governor's warrants