Langues des tribunaux
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Everyone shall be entitled to "have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court;" (ICCPR - 14.3 (f))
- Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit «a se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;» (PIDCP - 14.3 (g))
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Langues des tribunaux
Terme générique Droits linguistiques
Langues des tribunaux
Termes équivalents
Langues des tribunaux
- Employer pour Language used in court
- Employer pour Langues employées à l'audience
Termes associés
Langues des tribunaux
- Terme associé Tribunaux
- Terme associé Droits linguistiques
- Terme associé Minorités linguistiques
- Terme associé Langues officielles
- Terme associé Droit à l'assistance d'un interprète