Libération sous cautionnement
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- A person charged with an offence has the right "not to be denied reasonable bail without just cause"
- Toute personne inculpée a droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Libération sous cautionnement
Terme générique Procédure préliminaire au procès
Libération sous cautionnement
Termes équivalents
Libération sous cautionnement
- Employer pour Release
Termes associés
Libération sous cautionnement
- Terme associé Personnes détenues
- Terme associé Détention judiciaire
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Garanties juridiques