Loi canadienne des droits de la personne
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- An Act to Extend the Present Laws in Canada That Proscribe Discrimination and That Protect the Privacy of Individuals (S.C. 1976-77, c. 33). Assented on July 14, 1977; as amended
- Loi visant à compléter la législation canadienne actuelle en matière de discrimination et de protection de la vie privée (S.C. de 1976-77, c. 33). Sanctionn? le 14 juillet 1977, telle qu'amendée
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Loi canadienne des droits de la personne
Terme générique Législation relative aux droits de l'homme