Mariage de fait

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Cohabiting in a form of marriage in good faith
  • Cohabitation sous forme d'un mariage de fait

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Termes hiérarchiques

Mariage de fait

Terme générique Mariage

Mariage de fait

Termes équivalents

Mariage de fait

  • Employer pour Cohabitation
  • Employer pour Common-law relationship
  • Employer pour Cohabitation
  • Employer pour Union de fait

Termes associés

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