Mesures non-privatives de liberté
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Measures intended "to promote greater community involvement in the management of criminal justice" and "to promote among offenders a sense of responsibility towards society", by reducing the use of imprisonment and by "rationalizing criminal justice polices, taking into account the observation of human rights, the requirements of social justice and the rehabilitation needs of the offenders" (Tokyo Rules - 1)
- Mesures visant «à encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des délinquants ainsi qu'à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société», et à «Réduire le recours à l'incarcération, et pour rationaliser les politiques de justice pénale, eu égard au respect des droits de l'homme, aux exigences de la justice sociale et aux besoins de réinsertion des délinquants» (Règles de Tokyo - 1.2 et 1.5)
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- UP Alternative sentencing