Méthodes correctives extrajudiciaires
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Referred to as "diversion" or "diversionary" measures in rule 11 of the Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules). This includes most frequently assigned periods of time working for the benefit of a community service or a crime victim.
- Règle 11 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) fait mention du «recours à des moyens extrajudiciaires». Il s'agit, afin d'éviter qu'une jeune personne aux prises avec la justice soit exposée aux conséquences négatives de la procédure pénale normale, de placer un délinquant juvénile au service de la communauté ou au service de la victime de l'acte criminel.
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Méthodes correctives extrajudiciaires
Terme générique Mesures non-privatives de liberté
Méthodes correctives extrajudiciaires
Termes équivalents
Méthodes correctives extrajudiciaires
- Employer pour Community-based diversion programmes
- Employer pour Alternative sentencing
- Employer pour Recours à des moyens extrajudiciaires
- Employer pour Méthodes correctives axées sur la communauté
- Employer pour Mesures correctives extrajudiciaires
Termes associés
Méthodes correctives extrajudiciaires
- Terme associé Justice pénale
- Terme associé Jeunes personnes détenues
- Terme associé Justice pour mineurs
- Terme associé Délinquants juvéniles
- Terme associé Jeunes contrevenants