Méthodes correctives extrajudiciaires
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- Referred to as "diversion" or "diversionary" measures in rule 11 of the Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules). This includes most frequently assigned periods of time working for the benefit of a community service or a crime victim.
- Règle 11 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) fait mention du «recours à des moyens extrajudiciaires». Il s'agit, afin d'éviter qu'une jeune personne aux prises avec la justice soit exposée aux conséquences négatives de la procédure pénale normale, de placer un délinquant juvénile au service de la communauté ou au service de la victime de l'acte criminel.
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Hiërarchische termen
Méthodes correctives extrajudiciaires
Méthodes correctives extrajudiciaires
Gelijksoortige termen
Méthodes correctives extrajudiciaires
- UF Community-based diversion programmes
- UF Alternative sentencing
- UF Recours à des moyens extrajudiciaires
- UF Méthodes correctives axées sur la communauté
- UF Mesures correctives extrajudiciaires