Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.
Note(s) sur la source
Termes associés
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
- Terme associé Programmes d'accès à l'égalité
- Terme associé Embauchage