Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Référentiel
Code
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- Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.
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Termes hiérarchiques
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Termes équivalents
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Termes associés
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
- Terme associé Programmes d'accès à l'égalité
- Terme associé Embauchage