Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.
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Términos jerárquicos
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Términos equivalentes
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
Términos asociados
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
- Término Relacionado Programmes d'accès à l'égalité
- Término Relacionado Embauchage