Obligations contractuelles
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- For instance, "No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation" ICCPR - 11)
- Par exemple, «Nul ne peut être emprisonn? pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» (PIDCP).
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Obligations contractuelles
- Terme spécifique Obligations fiduciaires
- Terme spécifique Servitude pour dettes