Obligations contractuelles

Référentiel

Note(s) sur l'utilisation

  • For instance, "No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation" ICCPR - 11)
  • Par exemple, «Nul ne peut être emprisonn? pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» (PIDCP).

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