Obligations contractuelles
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- For instance, "No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation" ICCPR - 11)
- Par exemple, «Nul ne peut être emprisonn? pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» (PIDCP).
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Obligations contractuelles
- Terme spécifique Obligations fiduciaires
- Terme spécifique Servitude pour dettes