Obligations contractuelles

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • For instance, "No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation" ICCPR - 11)
  • Par exemple, «Nul ne peut être emprisonn? pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» (PIDCP).

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Obligations contractuelles

Termes équivalents

Obligations contractuelles

Termes associés

Obligations contractuelles

0 résultats pour Obligations contractuelles

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.