Ordre public
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2)
- «Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2).
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Ordre public
Termes équivalents
Ordre public
- Employer pour Law and order
Termes associés
Ordre public
- Terme associé Restrictions établies par la loi
- Terme associé Résistance civile
- Terme associé Prévention du crime
- Terme associé Manifestations
- Terme associé Dérogations
- Terme associé Conflits sociaux
- Terme associé Loi martiale
- Terme associé État d'exception
- Terme associé Sûreté publique
- Terme associé Émeutes
- Terme associé Police
- Terme associé Protection de la moralité publique
- Terme associé Intérêt public