Peine de mort

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "In countries which have not abolished the death penalty, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to the provisions of the present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. The penalty can only be carried out pursuant to a final judgment rendered by a competent court. ... Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon or commutation of the sentence. Amnesty, pardon or commutation of the sentence of death may be granted in all cases." (ICCPR - 6). "Capital punishment shall not be imposed for any crime committed by juveniles." (Beijing Rules - 17.2)
  • «Dans les pays o? la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment o? le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. . Tout condamn? à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.» (PIDCP - 6) «La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.» (RB - 17.2).

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Termes hiérarchiques

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Terme générique Sentence

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Termes équivalents

Peine de mort

  • Employer pour Capital punishment
  • Employer pour Execution
  • Employer pour Peine capitale
  • Employer pour Exécutions

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