Peines cruelles

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Corporal punishment, punishment by placing in a dark cell, and all cruel, inhuman or degrading punishments shall be completely prohibited as punishments for disciplinary offences." (SMRTP - 31)
  • «Les peines corporelles, la mise au cachot obscur ainsi que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante doivent être complètement défendues comme sanctions disciplinaires.» (Règles minima pour le traitement des détenus - 31).

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