Personnes détenues

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  • "Means any person deprived of personal liberty except as a result of conviction for an offence" (BPDI - Pr). "(1) Everyone has the right to liberty and security of person. No one shall be subjected to arbitrary arrest or detention. No one shall be deprived of his liberty except on such grouds and in accordance with such procedure as are established by law. (2) Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him. (3) Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release. It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and should occasion arise, for execution of the judgment. (4) Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful." (ICCPR - 9). Article 5.1 of the European Convention on Human Rights contains a list of situations where lawfulness of a detention may be proven. To distinguish from "imprisoned person" meaning "any person deprived of personal liberty as a result of conviction for an offence" (BPDI - Pr).
  • Se réfère à «[t]oute personne privée de liberté sans être condamnée par une autorité judiciaire à la peine d'emprisonnement.» (EPDE - préambule). «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être priv? de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. 2. Tout individu arrêté sera inform?, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéress? à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement. 4. Quiconque se trouve priv? de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.» (PIDCP - 9) L'article 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme contient une liste de situations o? la légalité d'une détention est de l'ordre. A distinguer de «personnes emprisonnées», c.-à-d. «Toute personne privée de la liberté individuelle à la suite d'une condamnation pour infraction» (EPDE - Pr).

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